Modes alternatifs de résolution des litiges
Conformément à la loi n° 144/2015 du 8 septembre, Real Easy informe ses clients qu’en cas de litige lié à la fourniture de services ou à la vente de produits, le consommateur dispose des entités de règlement alternatif des litiges (ADR) suivantes :
1. Entités de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles :
Le consommateur peut recourir à l’un des modes alternatifs de règlement des litiges (REL) disponibles :
-
Centre d’arbitrage des conflits de consommateurs de Lisbonne Site Web : www.centroarbitragemlisboa.pt Téléphone : 218 807 030 Courriel : juridico@centroarbitragemlisboa.pt
-
Centre d’information, de médiation et d’arbitrage sur les conflits de consommation de l’Algarve (CIMAAL) Site Web : www.consumidoronline.pt Téléphone : 289 823 135 Courriel : cimaal@mail.telepac.pt
- Centre National d’Information et d’Arbitrage des Conflits de Consommation (CNIACC) Site Web : www.arbitragemdeconsumo.org Téléphone : 213 847 484 Courriel : cniacc@fd.unl.pt
-
Médiateur des clients des agences de voyages et de tourisme Site Web : www.provedorapavt.com Téléphone : 213 826 210 Courriel : provedor@provedorapavt.com
-
Centre d’arbitrage des conflits de consommation de Vale do Ave / Tribunal d’arbitrage Site Web : www.triave.pt Téléphone : 253 422 410 Courriel : triave@gmail.com
2. Plateforme de résolution des litiges en ligne
Les consommateurs peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
3. Informations supplémentaires
Pour toute question relative à la résolution d’un litige, vous pouvez également nous contacter par e-mail [easy@realeasy.pt] ou par téléphone au [+351910797869].
Ces informations n’excluent pas le droit du consommateur de saisir les tribunaux pour résoudre le litige.